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Me Luc Couturier, avocat et agent de titres licencié l'importance de la planification successorale en immobilier lors d'un achat

La rédaction du titre de propriété, lors de l’achat d’une maison ou d’un condo, revêt une importance primordiale afin de prévenir les embûches et les impacts financiers susceptibles de se manifester si un décès survient. « Nous constatons que de plus en plus de couples viennent consulter pour que nous étudiions leurs titres de propriété, commente Me Luc Couturier, avocat membre du Barreau du Québec depuis 1989 et agent de titres licencié et certifié depuis 1998 pour tout l’état de la Floride. Ce sont souvent des cas où le titre de propriété a été rédigé par un agent de titres ou un avocat américain ignorant comment les lois qui s’appliquent en Floride pour les Canadiens. « Il arrive souvent qu’un seul nom apparaisse sur le titre, ce qui entraînera des problèmes majeurs, au conjoint survivant, en cas de décès de cette personne. Il faut alors se présenter devant la cour du comté où se situe la propriété et entreprendre toute une procédure qui implique des frais juridiques assez élevés. »

Bien entendu, dans de tels cas des frais accompagnent les correctifs qui doivent être apportés aux titres en question, alors qu’une rédaction tenant compte de la situation des acheteurs au moment de la transaction ne comportera aucuns frais supplémentaires. Pourtant la solution est simple : il faut inscrire sur le titre les noms des deux conjoints et même ceux des enfants. Ce faisant, advenant un décès, le conjoint survivant hérite de la propriété. Et s’il survient le décès simultané des deux parents, ce qui peut arriver puisque les conjoints voyagent souvent ensemble, les enfants hériteront de la propriété sans être confrontés à quelque problème juridique que ce soit. « Il existe même une disposition qui permet d’inscrire les enfants sur le titre sans contrainte sur la gestion de la propriété, ajoute Me Luc Couturier. Selon cette disposition, tant qu’ils sont vivants, les conjoints peuvent hypothéquer ou vendre leur propriété sans devoir obtenir la signature des enfants. Et s’il y a divorce ou autre événement qui se produit, on peut modifier les noms inscrits sur le titre sans aviser qui que ce soit. » C’est presque incroyable de savoir que les méandres juridiques peuvent être court-circuités sans devoir se ruiner. Par Yvan Sinotte

SOURCE MAGAZINE CARREFOUR FLORIDE

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Couturier & Bapty Luc Couturier, Avocat & Notaire public

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