Par Yvan Sinotte : Au fil de ses 20 ans de pratique en Floride, Me Luc Couturier est confronté régulièrement aux embûches pouvant survenir lors d’une succession mal planifiée et sur les moyens à prendre pour récupérer ou éviter de verser les prélèvements exigés par le fisc américain lors d’une transaction. « Régulièrement, commente Me Couturier, nous devons remédier aux lacunes qui apparaissent dans des actes d’achat qui n’ont pas été rédigés pour protéger les propriétaires formant un couple afin, qu’en cas de décès, la personne survivante hérite de la propriété sans tracasserie. » La notion juridique de conjoint de fait n’existe pas en Floride, ce qui peut compliquer la situation à la suite d’un décès. À ce moment-là, la personne survivante ayant son nom sur le titre hérite de la moitié de la propriété, l’autre moitié allant aux héritiers de la personne décédée. « Chez nous, à Property Title, lorsqu’un couple fait une offre d’achat, nous vérifions l’exactitude du document avec notre service juridique et on voit à ce que sa rédaction permette d’éviter tout problème successoral.» Le règlement d’une succession en Floride comporte un prélèvement de trois pour cent de la valeur de cette succession et le règlement complet prend de six à 12 mois s’il n’y a pas de complication.
La vente d’une propriété
Lors d’une transaction immobilière, les agents de titre doivent verser au fisc 15 pour cent du montant de la transaction. « Cependant, explique Me Couturier, si la vente est de moins de 300 000 $ et que l’acheteur n’occupera son condo ou sa maison que six mois par année, nous évitons ce versement. Dans le cas des transactions de plus de 300 000 $, nous devons effectuer le prélèvement. Nous pouvons récupérer ces sommes en remplissant un rapport d’impôt à la fin de l’année fiscale de la transaction. » Vendeur et acheteur se partagent les frais de clôture et une taxe s’applique au vendeur : 7 $ le 1000 $ dans Broward et 10 $ le 1000 $ dans Miami-Dade. Me Couturier connaît tous les dédales des lois américaines et, lorsque des dossiers ont une incidence québécoise, il est en mesure d’en assumer la responsabilité, étant membre du Barreau du Québec depuis 30 ans.
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