Par Michel Séguin : Le projet de loi 913 de la Chambre des représentants de Floride, qui vise à équilibrer la sécurité des copropriétés et les coûts, est transmis au gouverneur Ron DeSantis. Le gouverneur Ron DeSantis a fait de la modification des lois sur les copropriétés l’une de ses principales priorités pour la session de cette année. Si le gouverneur signe le projet de loi, celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet. Les législateurs de la Chambre des représentants ont adopté à l’unanimité le projet de loi 913 mercredi, une mesure qui vise à équilibrer la sécurité et la flexibilité financière. L’augmentation du coût des copropriétés ces dernières années est due aux réglementations qui ont suivi l’effondrement de la copropriété de Surfside dans le sud de la Floride en 2021 et qui visaient à éviter une autre tragédie. Certaines de ces réglementations exigent que les copropriétés effectuent des inspections d’étape des bâtiments et des études de réserve d’intégrité structurelle afin de déterminer le montant à mettre de côté pour les futures réparations majeures. Ces mesures ont toutefois un coût pour les propriétaires, qui vient s’ajouter à leurs charges habituelles.
Le projet de loi autorise les associations de copropriétaires à utiliser des prêts ou des lignes de crédit pour payer les réparations pouvant alléger le fardeau des coûts pour les propriétaires surtout les Canadiens avec un dollar à leur porter à son plus bas et de mauvais gré n’aura pas lieu d’augmenter comme devise avec le nouveau gouvernement canadien en place. La législation permet également aux associations de copropriétaires de suspendre temporairement les contributions au fonds de réserve pour une durée maximale de deux ans. Les législateurs estiment qu’une pause temporaire de deux ans dans le financement des réserves, immédiatement après une inspection d’étape, donne aux associations de copropriétaires une flexibilité essentielle pour répondre aux exigences en matière de réserves. Le projet de loi prévoit également que les architectes, les ingénieurs et les entrepreneurs qui soumissionnent pour des inspections d’étape doivent indiquer s’ils ont l’intention de soumissionner pour des travaux d’entretien ou de réparation connexes. Le gouverneur Ron DeSantis a fait de la modification de la législation sur les copropriétés l’une de ses principales priorités au cours de la présente session. Le projet de loi est désormais sur son bureau.