Par Michel Séguin : Le nouveau projet de loi 913 de la Chambre des représentants apporte de nombreuses modifications aux lois de Floride et qui est entré en vigueur en juillet dernier. À compter du 1er octobre 2025, toutes les associations de copropriétaires de l’État de Floride seront tenues de créer un compte en ligne auprès de la Division. En vertu de la loi, la Division est tenue de recueillir diverses informations auprès de chaque association, notamment ses coordonnées, des détails sur la construction physique et diverses données financières.
À l’heure actuelle, la Division n’a pas encore mis en place le portail nécessaire pour permettre aux associations de se conformer à cette obligation. Depuis de nombreuses années, la loi sur les copropriétés de Floride prévoit un délai de réflexion de trois jours, qui stipule qu’un contrat d’achat et de vente d’un logement n’est pas tenu tant que l’acheteur n’a pas reçu diverses informations sur la copropriété et l’association, telles qu’énumérées dans la loi. Après avoir reçu toutes les informations requises, l’acheteur dispose alors de trois jours pour résilier (annuler) le contrat, sans pénalité ni perte.