Par Michel Séguin : Un juge du comté de Broward a annulé une contravention pour non-respect d’un feu rouge, jugeant inconstitutionnelle la loi qui transfère la charge de la preuve aux propriétaires de véhicules. Le litige porte sur la question de savoir quelle partie doit prouver qui conduisait lorsque la caméra a enregistré l’infraction. Dans le cadre du processus actuel, les propriétaires qui reçoivent une contravention doivent souvent identifier le conducteur ou remplir une déclaration sous serment pour éviter une amende. L’avocat de la défense a déclaré que la loi de Floride impose actuellement aux propriétaires de véhicules l’obligation d’indiquer qui conduisait et de remplir des documents pour contester une contravention.
« La loi de Floride, telle qu’elle est rédigée, permet à un propriétaire de voiture de dire que ce n’était pas lui, mais il doit remplir une déclaration sous serment pour dire que c’était vous qui conduisiez. L’État de Floride peut alors vous poursuivre, mais la question est de savoir si j’ai légalement cette obligation. La décision du comté devrait être confirmée en appel par une cour d’appel de district, ou une juridiction supérieure devrait rendre une décision à l’échelle de l’État. Les responsables ont déclaré qu’ils envisageaient d’installer des radars de feux rouges à un carrefour où les accidents sont fréquents et ont défendu ces dispositifs comme une mesure de sécurité. Les responsables ont indiqué que l’année dernière, la ville avait perçu plus de 2 millions de dollars d’amendes, avec une moyenne d’environ 53 infractions aux feux rouges par jour.